Veille jurisprudentielle – Témoignages anonymisées

🔎 Admissibilité des témoignages anonymisés comme élément de preuve : évolution de la jurisprudence – Retour sur l’arrêt de la Cour de cassation du 19 mars 2025

L’employeur peut exclusivement fonder le licenciement d’un salarié sur la base de témoignages anonymisés, tant que des mesures sont prises pour en assurer la fiabilité et que l’atteinte portée aux droits en présence est nécessaire et proportionnée au but poursuivi.

Cette solution confirme notre pratique d’avocat enquêteur consistant à préserver l’anonymat de la personne auditionnée qui souhaite rester anonyme, tout en conservant une version non anonymisée de son témoignage.

👉 Les points clés de l’arrêt :

• Premièrement, la distinction stricte entre témoignage anonyme et anonymisé :
  La Cour distingue clairement le témoignage anonyme, où la personne reste totalement inconnue, et le témoignage anonymisé, où l’identité de l’auteur est dissimulée a posteriori pour protéger ce dernier, mais reste connue par la partie qui le produit. Si le témoignage anonymisé est jugé nécessaire pour l’exercice du droit à la preuve, il peut désormais être admis, même sans autre élément corroborant, à condition que des éléments le justifient.

• Deuxièmement, le principe de proportionnalité :
  L’arrêt souligne que, même lorsqu’un témoignage anonymisé est produit, il doit toujours être analysé dans le respect des principes du contradictoire et de l’égalité des armes. L’atteinte à ces principes doit être strictement proportionnée au but poursuivi, à savoir ici la protection des témoins contre les représailles et la préservation de la sécurité des salariés qui incombe à l’employeur.

• Dernièrement, les garanties procédurales nécessaires :
  Pour qu’un témoignage anonymisé soit recevable, il est crucial que des garanties procédurales soient mises en place. Cela peut inclure, entre autres, l’utilisation d’un huissier de justice pour recueillir les témoignages et la possibilité pour les juges d’accéder aux documents non anonymisés afin d’en vérifier la pertinence et la crédibilité.

Pour plus de détail, nous vous invitons à consulter ici l’article que nous avons rédigé pour Le Village de la Justice.

💡 Chez Causes avocats, nous accompagnons les employeurs publics et privés dans la mise en œuvre d’enquêtes internes probantes et conformes à la jurisprudence en vigueur.

Cass. soc., 19 mars 2025, n°23-19.154, P.