Veille jurisprudentielle – Harcèlement au travail vs Respect de la vie privée

💬 𝐇𝐚𝐫𝐜𝐞̀𝐥𝐞𝐦𝐞𝐧𝐭 𝐚𝐮 𝐭𝐫𝐚𝐯𝐚𝐢𝐥 : 𝐪𝐮𝐚𝐧𝐝 𝐥𝐚 𝐯𝐢𝐞 𝐩𝐫𝐢𝐯𝐞𝐞 𝐞𝐦𝐩𝐢𝐞𝐭𝐞 𝐬𝐮𝐫 𝐥𝐞 𝐩𝐫𝐨𝐟𝐞𝐬𝐬𝐢𝐨𝐧𝐧𝐞𝐥

🔎 Un arrêt de la Cour d’appel de Versailles du 21 mai 2025 répond à la question de savoir si des faits relatifs à la vie privée peuvent caractériser une situation de harcèlement au travail.

En l’espèce, une salariée avait opéré un signalement portant sur les agissements répétés d’un cadre dirigeant, consécutifs à la fin de sa relation amoureuse avec ce dernier.

📌 Des sollicitations insistantes et répétées (240 SMS, 41 appels etc.) avaient été relevées et, plus marginalement, des reproches sur la qualité du travail de la salariée ainsi qu’une prise de contact du cadre éconduit avec le nouveau conjoint de celle-ci.

▶️ La Cour d’appel considère que « ces éléments caractérisent la réalité du harcèlement moral à connotation sexuelle reproché au salarié, qui a fait subir à Mme [K] en raison de l’insistance avec laquelle, pendant plus d’un mois et en dépit de sa demande, il a continué à lui adresser des messages, ce qui crée pour elle une situation intimidante et hostile ».

Elle ajoute que « même si ce harcèlement moral s’inscrit dans un contexte de séparation qui relève de la vie privée du salarié, il n’en demeure pas moins qu’il a eu une incidence professionnelle, ne serait-ce que parce que Mme [K] a fait l’objet d’un arrêt de travail en lien avec ce harcèlement et parce que le salarié était son supérieur hiérarchique.

💡 Cette décision s’inscrit dans le prolongement d’un arrêt récent rendu par la Cour de cassation le 26 mars 2025 (Cass. Soc., 26 mars 2025, 23-17.544) dans lequel la chambre sociale avait validé le licenciement pour faute grave d’un salarié qui avait, sur le lieu et le temps de travail et de façon insistante, cherché à obtenir auprès d’une collègue ne se trouvant pas sous sa subordination directe, une explication en raison d’un possible dépit amoureux, dès lors qu’une telle attitude, de nature à porter atteinte à la santé psychique de celle-ci, rendait impossible son maintien au sein de l’entreprise.

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