Veille jurisprudentielle – Enquête interne

🔎 𝐄𝐧𝐪𝐮𝐞𝐭𝐞 𝐢𝐧𝐭𝐞𝐫𝐧𝐞 : 𝐚𝐭𝐭𝐞𝐧𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐚 𝐥𝐚 𝐦𝐞𝐭𝐡𝐨𝐝𝐞 𝐞𝐭 𝐚 𝐥𝐚 𝐭𝐫𝐚𝐧𝐬𝐩𝐚𝐫𝐞𝐧𝐜𝐞 !

👉 Un arrêt de la Cour de cassation du 18 juin 2025 rappelle qu’une enquête interne mal conduite ou incomplète peut conduire à la requalification d’un licenciement disciplinaire en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Dans cette affaire, un cadre dirigeant avait été licencié pour faute, en raison de propos et comportements à connotation sexiste et sexuelle signalés par plusieurs salariées. L’employeur, conscient de la difficulté à établir formellement un harcèlement sexuel, avait choisi de ne pas retenir cette qualification, « au bénéfice du doute », optant pour un licenciement pour faute simple et non pour faute grave.

📌 Une enquête interne avait pourtant été menée conjointement par la DRH et le CHSCT. Mais la méthodologie et la production de cette enquête avaient soulevé plusieurs critiques :
– Sur 14 entretiens réalisés, seuls 5 comptes rendus ont été produits devant le juge.
– Certains extraits étaient tronqués ou caviardés, notamment pour masquer des identités, mais sans preuve de la volonté expresse des témoins de rester anonymes.
– L’employeur justifiait ces absences de pièces au nom de la confidentialité, sans démontrer qu’une anonymisation ou un recueil d’accord explicite avait été envisagé pour permettre un débat contradictoire loyal.

🔍 Conséquences :
➡️ Les juges du fond ont estimé que l’enquête interne, présentée de manière partielle, ne permettait pas de lever le doute sur la matérialité des faits.
➡️ Or, le doute profite au salarié.
➡️ Le licenciement est jugé sans cause réelle et sérieuse et l’employeur est condamné à indemniser le salarié pour le préjudice subi.

💡 Ce qu’on retient pour les RH et directions :
✔️ Une enquête interne doit être impartiale, exhaustive et contradictoire.
✔️ La traçabilité de chaque entretien et le respect du droit à la preuve sont essentiels : on ne peut pas omettre des pièces susceptibles d’être favorables au salarié, ni tronquer les témoignages sans justification solide.
✔️ L’équilibre entre la protection de l’anonymat et la garantie d’un procès équitable doit être anticipé dès la planification de l’enquête.

Cet arrêt souligne qu’une enquête interne n’est pas qu’un outil de gestion de crise en entreprise : c’est une véritable pièce de procédure, soumise au contrôle des juges, qui peut faire basculer toute la stratégie disciplinaire.

Chez Causes Avocats, nous vous assistons dans la mise en œuvre d’enquêtes internes efficaces et probantes !

📚 Référence : Cass. soc., 18 juin 2025, n° 23-19.022