[Causes gagnées] Restitution d’un immeuble confisqué en première instance

⚖️ Restitution d’un immeuble confisqué en première instance

Dans un dossier du cabinet, la Cour d’appel de Douai a écarté la peine de confiscation, par principe obligatoire, d’un immeuble ayant servi à commettre l’infraction reprochée à l’un de nos clients.

📌 Le cadre juridique

L’article 131-21 du Code pénal prévoit que la confiscation ne peut intervenir que sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi.

Dans ces conditions, la confiscation d’un bien dont la personne condamnée n’est pas propriétaire ne peut intervenir que si (1) elle en a la libre disposition et (2) son propriétaire n’est pas de bonne foi.

La jurisprudence récente, notamment un arrêt de la Cour de cassation du 4 septembre 2024 (n° 23-81.110), précise que :

1- La libre disposition ne se confond pas avec le simple usage du bien, mais suppose une propriété économique réelle ;

2- La confiscation d’un bien appartenant à un tiers n’est possible que si ce dernier n’est pas de bonne foi, c’est-à-dire s’il a conscience de ne détenir qu’une propriété juridique apparente.

🧾 Application au cas d’espèce

Dans notre dossier, il a été démontré que :

1- La personne condamnée ne disposait que d’une partie de la propriété de l’immeuble, dans le cadre d’une indivision successorale, sans montage juridique ni prête-nom,

2- Son utilisation de l’immeuble ne caractérisait pas une propriété économique réelle du bien,  

3- Ses coindivisaires n’avaient pas connaissance des faits reprochés ni de l’utilisation du bien qui en était faite dans le cadre de l’infraction reprochée.

Suivant notre raisonnement, la Cour a donc écarté la confiscation, pourtant obligatoire, de l’immeuble.

✅ Une décision juste

Cette décision, soucieuse de garantir la protection du droit de propriété, mérite d’être saluée. Elle restaure les tiers propriétaires dans leurs droits et illustre l’importance de la rigueur juridique dans la pratique, ô combien technique, des saisies et confiscations pénales.