đĄ CrĂ©Ă©e en 2004 pour les dĂ©lits de moindre gravitĂ©, la comparution sur reconnaissance prĂ©alable de culpabilitĂ© (CRPC) est devenue un outil incontournable dâune justice pĂ©nale dite « nĂ©gociĂ©e », notamment en matiĂšre Ă©conomique et financiĂšre (đ° Ă lire notamment dans Le Monde).
đ Pour vous aider Ă mieux comprendre cette procĂ©dure qui tient une part croissante dans la rĂ©ponse pĂ©nale, nous vous offrons cette infographie :
Le cabinet Causes Avocats se tient à votre disposition pour vous assister dans le cadre de toutes procédures pénales.
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