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[LIVRE BLANC] Mettre en œuvre des auditions dans le cadre d’une enquête interne
Enquêtes internes - Prévention des risques - Publications - Ressources
💡 Créée en 2004 pour les délits de moindre gravité, la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) est devenue un outil incontournable d’une justice pénale dite « négociée », notamment en matière économique et financière (📰 à lire notamment dans Le Monde).
📊 Pour vous aider à mieux comprendre cette procédure qui tient une part croissante dans la réponse pénale, nous vous offrons cette infographie :
Le cabinet Causes Avocats se tient à votre disposition pour vous assister dans le cadre de toutes procédures pénales.
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