Comprendre la CJIP

Créée par la loi « Sapin II » du 9 décembre 2016, la Convention Judiciaire d’Intérêt Public (CJIP) est un mécanisme de justice négociée permettant aux personnes morales mises en cause pour des faits de corruption, de fraude fiscale ou encore d’atteintes à l’environnement, de conclure avec le procureur de la République un accord transactionnel mettant fin aux poursuites.

Voici quelques informations qui vous permettront de mieux appréhender cet outil devenu phare en droit pénal économique et financier.